Dernière mise à jour : 29/04/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le fait de souscrire à un abonnement Loumee implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Loumee propose un service SaaS (Software as a Service) permettant aux installateurs de panneaux solaires d'intégrer un simulateur solaire interactif sur leur site web.
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
| Offre | Prix mensuel | Prix annuel (par mois) |
|---|---|---|
| Standard | 249 € | 199 € (soit 2388 €/an) |
| Premium | 399 € | 319 € (soit 3828 €/an) |
TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Tarifs valables au 29/04/2026. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les clients existants.
Une facture est émise chaque mois et envoyée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
Les factures sont disponibles dans l'espace client et conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou un an, renouvelable tacitement, selon la formule choisie par le Client lors de la souscription.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, selon les modalités suivantes :
Exemple : Résiliation demandée le 15 mars → Service accessible jusqu'au 31 mars inclus, aucune facturation pour avril.
Le Prestataire peut résilier le contrat dans les cas suivants :
Dans ces cas, la résiliation prend effet immédiatement après notification par email, sans remboursement.
À la résiliation :
Loumee offre une garantie "Satisfait ou remboursé" de 30 jours à compter de la souscription.
Si le Client n'est pas satisfait du service dans les 30 premiers jours, il peut demander un remboursement intégral selon les modalités suivantes :
La garantie ne s'applique pas :
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Il est strictement interdit d'utiliser le service Loumee pour :
Toute violation de ces interdictions entraînera la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Tous les éléments du service Loumee (logiciels, bases de données, design, logo, marque) sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Le Client reste responsable de traitement des données collectées via le simulateur auprès de ses visiteurs.
Loumee agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle.
Ce taux exclut :
Le Prestataire peut effectuer des maintenances :
La responsabilité du Prestataire est limitée comme suit :
En cas de dysfonctionnement imputable au Prestataire, l'indemnisation est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le service Loumee (nouvelles fonctionnalités, améliorations, modifications d'interface) afin de l'améliorer.
Ces évolutions sont comprises dans l'abonnement, sauf évolution majeure nécessitant un changement d'offre tarifaire, auquel cas le Client sera informé 30 jours à l'avance et pourra choisir de :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Le Client dispose alors de 30 jours pour :
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement, sauf modifications acceptées ultérieurement.
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire peut céder le contrat à toute société du même groupe ou à un tiers en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, moyennant information préalable du Client.
Les parties conviennent que les enregistrements informatiques, logs de connexion, emails et factures électroniques constituent des preuves recevables au même titre qu'un document écrit signé.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s'engagent alors à remplacer la clause déclarée nulle par une clause valable ayant un effet économique et juridique similaire.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client peut adresser ses réclamations par email à : contact@loumee.fr
Le Prestataire s'engage à répondre sous 10 jours ouvrés.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Le Client peut saisir le médiateur suivant :
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
Le droit applicable est le droit français.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
La souscription à un abonnement Loumee implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Une copie des CGV est disponible à tout moment sur le site loumee.fr/cgv et peut être téléchargée ou imprimée.